Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse de notre part.

Sous réserve de dispositions particulières écrites acceptées par les parties, le fait de passer commande entraîne l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute commande qui nous est soumise directement ou par un intermédiaire ne nous engage auprès de l’acheteur qu’après acceptation expresse de notre part. Aucune demande d’annulation ne sera prise en considération après la réception par nous de la commande qui engage définitivement l’acheteur.

Nos intermédiaires, commerciaux, techniciens, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société, toute offre doit être confirmée par nos soins.

Les prix indiqués au bon de commande seront maintenus pendant un mois à compter de sa signature. Si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai, les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la livraison.

Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l’être seront facturés en sus.

Sauf accord préalable le règlement des marchandises s’effectue au comptant.

Si les sommes dues ne sont pas réglées à l’échéance prévue, elles seront majorées de plein droit d’un intérêt correspondant au taux légal multiplié par 1.5  après mise en demeure. En outre, en cas de recouvrement par voie contentieuse, il sera réclamé, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant des sommes dues.

A défaut du paiement de l’intégralité du prix à l’échéance convenue, le présent contrat sera résolu de plein droit à notre profit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client défaillant. La résolution prendra effet quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à pénalités ou indemnités.

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quel­conque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livrai­son, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Nos clients ont à leur charge la responsabilité de la création et du contrôle des sauvegardes de leurs données. Etant donné, cette précaution d’usage, en aucun cas la Société ellipse n’est responsable des pertes de données ainsi que des dommages et pertes d’exploitation liées, engendrés par ses interventions directement ou indirectement.

En raison de notre qualité d’intermédiaire-distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par l’article 1641 à 1649 du code civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabriquant n’engage que ce dernier. En aucun cas nous ne garantissons que les marchandises fournies soient apte à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur.

Cette garantie est soumise aux conditions du constructeur dans la durée et dans leur application.

La garantie ne s’étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l’acquéreur en raison des défectuosités des équipements et fourni­tures vendus.

Elle est caduque:

• lorsque les équipements ou fournitures ont fait l’objet d’interventions par des personnes n’appartenant pas à notre entreprise avant récla­mation.

• lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale, même passagè­re, ou à une installation dans des conditions anormales ou extrêmes.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut        d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse (01).

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